Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2011, n° 10/00511

Ch. civile B ARRET du 25 MAI 2011 R.G : 10/00511 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 11-09-493 Syndicat des copropriétaires 71 COURS NAPOLEON A AJACCIO C/ S.A GENERALI IARD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Syndicat des copropriétaires 71 COURS NAPOLEON A AJACCIO Représenté pa […] linéa de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 mais la provision a été versée le 18 décembre 2008, l'arrêt infirmant l'ordonnance du juge de la mise en état date du 22 mai 2009 et le Syndicat des copropriétaires n'a pas justifié de circonstances faisant obstacle à ce qu'une assemblée générale de copropriétaires décide d'un appel de fonds lui permettant de restituer la provision perçue. L'appelant a de plus profité des délais de la procédure. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté les délais de grâce sollicités par le Syndicat des copropriétaires qui sera en outre débouté de ses demandes visant à obtenir une suspension du paiement de sa dette et les plus larges délais de paiement. L'équité commande de rejeter sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance seront mis à la charge de l'appelant qui succombe. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 8 juin 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette l'ensemble des demandes de l'appelant, Met à sa charge les entiers dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT