Cour d'appel d'Angers, 12 mai 2011, n° 10/01509

Juridiction
Cour d'appel d'Angers
Date
12 mai 2011
Numéro
10/01509
Type
Ordonnance
Solution
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 294/ 11 AD/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01509 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 06 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 00279 ORDONNANCE DE RADIATION DU 12 Mai 2011 Le 12 Mai 2011, nous, Anne DUFAU, conse […] tée par maître CREN, avocat au barreau d'Angers, substituant maître Saadia TARHI, avocat au barreau du MANS et Maître Y...pris en sa qualité mandataire liquidateur de Mr Izzet Z... exerçant sous l'enseigne MCI 7 Avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX représenté par maître Yves GUIBERT, (cabinet GUIBERT-GRIS), avocat au barreau du Mans C. G. E. A UNEDIC/ AGS RENNES 4 Cours Raphaël Binet-Imm. Le Magister 35069 RENNES CEDEX représenté par maître LALANNE, avocat au barreau du Mans ******** Vu l'appel interjeté le 10 juin 2010 par Annie X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS le 06 Mai 2010 ; Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile ; Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelante ; Vu le fait que les intimés ne sollicitent pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ; Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 01509. Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire Sylvie LE GALL Anne DUFAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.