Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2011, n° 11/00022

N DOSSIER N 11/00022 ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2011 SA CHARTIS EUROPE c/ SA DAGARD Société CANNON FRANCE LIMOGES, le 27 Mai 2011 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 10 Mai 2011 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après q […] ier dans la signification du jugement avec commandement de payer ; Qu'il sera en conséquence fait droit à la demande de la SA CANNON FRANCE sur ce point ; Attendu que la SA CHARTIS EUROPE, demandeur principal qui succombe sera condamnée à verser à la SAS DAGARD une indemnité de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Que pour les mêmes raisons elle sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée à titre principal par la SA CHARTIS EUROPE ; Faisant partiellement droit à la demande en intervention de la SA CANNON FRANCE, dit que l'exécution provisoire ne portera que sur les condamnations hors taxes et que la TVA sera exclue de l'exécution provisoire ; Rejette les demande de consignations et de cautionnements bancaires des sommes dues ; Condamne la SA CHARTIS EUROPE à verser à la SAS DAGARD une indemnité de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamne aux dépens. LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT, Marie Claude LAINEZ Alain MOMBEL.