Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/07919

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R. G : 09/ 07919 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 17 novembre 2009 RG : 06/ 11406 ch no10 SARL COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILIERE C/ X... Z... SARL BUREAU REGIONAL D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT SARL ENTREPRISE ROCHE APPELANTE : SARL COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILIÈRE-CLI représentée par ses dirigeants légaux 37 rue Commandant C […] re en ce qu'il condamne la société BUREAU RÉGIONAL D'ETUDES ET D'AMÉNAGEMENT dit BREA SARL à relever et garantir la société COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILlÈRE " CLI'SARL de sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -2. 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2006, au titre des travaux de récupération des eaux pluviales, -149, 50 euros ainsi que 1. 400 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 11 juillet 2006, au titre de la remise en état du tabouret en béton. Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Ramène la condamnation au titre de la clause pénale à la somme de 8. 000 euros et condamne la CLI à payer cette somme aux époux X.... Condamne la CLI à payer aux époux X... la somme de 3. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance devant le tribunal puis devant la cour et autorise les avoués de ses adversaires à recouvrer ceux des dépens dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision. Condamne la société BREA à relever et garantir la CLI des condamnation prononcées au titre de l'article 700 et aux dépens à hauteur de 1/ 10ème.