Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/00486

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 R.G : 10/00486 Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Référé du 13 janvier 2010 RG : 09/00211 ch no X... C/ SOCIETE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE APPELANT : Monsieur Michel X... ... 69008 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE […] sir. Dans ces conditions le juge des référés, et la cour à sa suite, ne peuvent que constater l'incompétence du juge du provisoire et débouter monsieur X... des fins de ses demandes. L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour une somme de 1.500 euros en faveur de la société ERDF et que monsieur X... supporte les entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et la demande du renvoi du dossier à la mise en état. Confirme l'ordonnance déférée en ce que le juge des référés a débouté monsieur X... des fins de ses demandes s'étant reconnu incompétent en l'état d'une contestation sérieuse et sur l'application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile. Y ajoutant, Condamne en cause d'appel monsieur X... à payer à la société ERDF la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.