Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2022, n° 19/03673

Juridiction: Cour d'appel de Lyon
Chambre ou formation: 3ème chambre A
Date: 12 mai 2022
Numéro: 19/03673
Type: Arrêt
Solution: Irrecevabilité

Demande en paiement relative à un autre contrat

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Malgré le rappel qui lui a été fait le 8 mars 2022 en précisant la sanction applicable, l'appelante ne justifie pas avoir acquitté le droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts et n'a pas justifié en être dispensée. Cette omission est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'appel aux termes des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile. L'appel interjeté par la société Lourdin est irrecevable. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, Déclare l'appel formé par la SARL Lourdin irrecevable, Condamne la SARL Lourdin aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président,

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.