Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2011, n° 10/08620

R. G : 10/ 08620 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Référé du 03 décembre 2010 RG : 2010/ 4006 ch no CHATAIN C/ CHATAIN CHATAIN COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Mai 2011 APPELANTE : Mademoiselle Caroline X... née le 13 Mai 1977 à SAINT ETIENNE (42) ... représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Rémi LLINAS, avocat au barreau de LYON INTIM […] l'intérêt de l'indivision ; Que le mandat judiciaire donné à l'indivisaire s'inscrit dans un cadre légal même s'il confère à cette indivisaire un pouvoir de représentation supérieur à ce que représente sa quote-part dans l'indivision ; Qu'en conséquence, la décision du premier juge ayant nommé monsieur Gérald X...en qualité de mandataire pour représenter les membres de l'indivision de monsieur Jérémie X...doit être confirmée ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de mademoiselle Caroline X...; Qu'il convient d'allouer en cause d'appel à monsieur Jean-Michel X...et à monsieur Gérald X..., chacun la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne mademoiselle Caroline X...à payer à monsieur Jean-Michel X...et à monsieur Gérald X..., chacun la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne mademoiselle Caroline X...aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY WICKY conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président