Cour d'appel de Bastia, 1 juin 2011, n° 10/00699
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 1 juin 2011
- Numéro
- 10/00699
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET du 01 JUIN 2011 R. G : 10/ 00699 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juillet 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-09-226 X... C/ Y... C... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Philippe X... né le 05 Février 1948 à PARIS VI ... 20119 BASTELICA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour […] u fait de la présente procédure, Monsieur Olivier Y...et son épouse Madame Caroline C... seront déboutés en leur demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Attendu que Monsieur Philippe X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de Monsieur Philippe X...ne permet d'écarter la demande de Monsieur Olivier Y...et son épouse Madame Caroline C... formée sur le fondement de l'article 700 du même Code ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio en date du 2 juillet 2010 en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur Philippe X...aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Antoine CANARELLI, Condamne Monsieur Philippe X...à payer à Monsieur Olivier Y...et son épouse Madame Caroline C... la somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.