Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2016, n° 15/00126

Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R. G : 15/ 00126 MBE-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Février 2015, enregistrée sous le no 15/ 00027 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Véronique X... née le 07 Décembre 1963 à Boulogne Sur Mer (62 […] 'enfant, cette obligation ne cessant pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. En l'espèce, au vu de la situation respective des parents telle qu'elle résulte des éléments et pièces versées aux débats, chacun d'entre eux assumant, en outre, la résidence principale d'un des deux enfants communs, le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause et une exacte évaluation des contributions mises à la charge des deux parents qu'il convient de maintenir. Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Au regard de la nature familiale du litige, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu, en conséquence de débouter l'appelante de sa demande à ce titre. L'appelante, succombant en son recours, supportera les entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Mme Véronique X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Véronique X...aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT