Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2016, n° 15/00082
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 9 mars 2016
- Numéro
- 15/00082
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R. G : 15/ 00082 MBA-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 02 Décembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 00760 X... C/ Consorts Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Karl Andreas X... né le 14 Mars 1930 à LAUIGER (Allemag […] t de 2 500 euros en cause d'appel et la condamnation prononcée sur ce fondement en première instance sera confirmée. Il n'est pas équitable de laisser à la charge des consorts Y...les frais non compris dans les dépens. M. Karl Andreas X...sera condamné à payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis à sa charge une indemnité sur ce fondement. Succombant, M. Karl Andreas X...sera condamné aux dépens d'appel et le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis à sa charge les dépens d'instance. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bastia le 2 décembre 2014 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. Karl Andreas X...à payer à M. François Y...et M. Jean-Paul Y...la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne M. Karl Andreas X...à payer à M. François Y...et M. Jean-Paul Y...la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Karl Andreas X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.