Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2016, n° 13/00863
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 9 mars 2016
- Numéro
- 13/00863
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R. G : 13/ 00863 MBE-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Juillet 2013, enregistrée sous le no 12/ 01226 CONSORTS X... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANTS : M. Sauveur Albert Louis X... né le 03 Novembre 1938 à Mars […] au profit de M. Albert X... seul, Déboute M. Jean-Dominique X... de sa demande d'indemnité complémentaire au titre de la gestion des biens indivis, Déboute M. Jean-Dominique X... de sa demande d'indemnité complémentaire au titre des impenses, Déboute M. Sauveur Albert X..., M. François X..., Mme Marie-Jeanne X... et Mme Marie-Thérèse X... de leur demande d'indemnités complémentaires au titre des impenses pour M. François X..., Mme Marie-Thérèse X..., Renvoie M. Jean-Dominique X... et M. François X... devant le notaire liquidateur, pour l'appréciation, dans le cadre des opérations de comptes entre les parties, de leur d'indemnité complémentaire au titre des impenses, pour la période postérieure au 31 décembre 2009, Donne acte aux parties de leur accord unanime pour le maintien en indivision la parcelle de terre située sur la commune de Cargese dans la baie de Chiuni cadastrée section A no 20 et 21, lieudit " Saint Antoine " pour une contenance respectivement de 03 hectares 80 ares 54 centiares et 58 ares 28 centiares, Déboute les parties de tous autres chefs de demandes, Dit que les dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés de partage. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.