Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2016, n° 15/00554

Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R. G : 15/ 00554 MBE-C Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Juin 2015, enregistrée sous le no 13/ 00923 X... Y... C/ A... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : M. Jacques X... ... 20166 PORTICCIO ayant […] de statuer sera rejetée. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette les conclusions de Mme Fabienne A... épouse B..., communiquées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), le 13 janvier 2016, soit postérieurement à la date de l'audience au cours de laquelle la requête en erreur matérielle et en omission de statuer présentée par les consorts X..., a été examinée ; Constate que les conclusions et pièces des consorts Jacques et Annette X... ont été communiquées à la cour d'appel et notifiées à la partie adverse, par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), le 12 mai 2014, Constate que ces conclusions et pièces, écartées des débats, par erreur, dans l'arrêt rendu par la cour le 03 juin 2015, sont de nature à modifier le sens de cette décision ; En conséquence, Déclare que la demande d'omission de statuer formulée par les consorts X... n'entre pas dans le champ d'application de la procédure sur requête présentée par ces derniers sur le fondement des articles 462 et 463 du code de procédure civile ; En conséquence, déboute les consorts Jacques et Annette X... de leurs demandes ; Dit que les consorts Jacques et Annette X... supporteront les dépens des présentes. LE GREFFIER LE PRESIDENT