Cour d'appel d'Angers, 31 mai 2011, n° 09/02332

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02332. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Décembre 2008, enregistrée sous le no 08/ 00058 ARRÊT DU 31 Mai 2011 APPELANTE : Madame Jacqueline X... ... 49610 MURS ERIGNE comparante, assistée par Maître Aude SOULARD, avocat […] l'ancienneté de madame Jacqueline X... au sein de l'association du Foyer de l'Esvière remonte au 1er janvier 1997, ORDONNE à l'association du Foyer de l'Esvière de délivrer à madame Jacqueline X... un certificat de travail portant la mention d'une ancienneté conforme au présent arrêt, CONDAMNE l'association du Foyer de l'Esvière à verser à madame Jacqueline X... la somme de 3 621 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, DIT que cette somme, s'agissant d'une créance salariale, sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'association du Foyer de l'Esvière devant le conseil de prud'hommes, DIT que l'association du Foyer de l'Esvière devra s'acquitter des cotisations dues auprès de la caisse régionale d'assurance maladie et de la caisse complémentaire, DEBOUTE madame Jacqueline X... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, CONDAMNE l'association du Foyer de l'Esvière à verser à madame Jacqueline X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE l'association du Foyer de l'Esvière aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON