Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2011, n° 07/00581

+ COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R. G. No 10/ 03479 AFFAIRE : Patrick X... ... C/ S. A. S. TRANSPORTS DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 07/ 00581 Copies exécutoires délivrées à : Me Thie […] e la demande d'indemnité fondée sur le travail dissimulé devient dès lors sans objet ; Qu'il n'est pas contraire par ailleurs, de laisser à la charge des parties les frais non taxables qu'elles ont dues exposer en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE ; REÇOIT les appels de Messieurs Patrick X..., Fabrice Z..., Daniel A..., Simon B..., Patrick C..., Jérémy D..., Patrick E..., Stéphane F..., Alain G..., Pascal H.... CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. CONDAMNE Messieurs Patrick X..., Fabrice Z..., Daniel A..., Simon B..., Patrick C..., Jérémy D..., Patrick E..., Stéphane F..., Alain G..., Pascal H... aux dépens d'appel éventuels. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,