Cour d'appel de Bastia, 1 juin 2011, n° 10/00456
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 1 juin 2011
- Numéro
- 10/00456
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET du 01 JUIN 2011 R. G : 10/ 00456 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 09 juin 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 775 S. A. R. L OASIS C/ X... A... S. A. R. L WAT 20 COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S. A. R. L OASIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice 25 Les Hauts de Rasigna […] donc écartée en l'état de référé ; Attendu que La SARL OASIS, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de La SARL OASIS ne permet d'écarter la demande de Monsieur Jean Jules X...et son épouse Madame Marie Rose A... formée sur le fondement de l'article 700 ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit de La SARL WAT 20 ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia en date du 9 juin 2010 en toutes ses dispositions, Condamne La SARL OASIS aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP Antoine et Jean-Jacques CANARELLI et de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, Condamne La SARL OASIS à payer à Monsieur Jean Jules X...et son épouse Madame Marie Rose A... la somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.