Cour d'appel de Fort-de-France, 29 octobre 2010, n° 09/00489
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 29 octobre 2010
- Numéro
- 09/00489
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 09/ 00489 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 29 OCTOBRE 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 16 Juin 2009, enregistré sous le no 08/ 502 APPELANTE : Madame Monette Eulalie X... ... 97250 SAINT-PIERRE représentée par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE (bénéficie […] stance et d'appel. PAR CES MOTIFS ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Dit bien fondé l'action aux fins de subsides formée par Mme Monette Eulalie X... à l'encontre de M. Patrick Y... ; Condamne M. Patrick Y... à payer à Mme Monette Eulalie X... la somme de 200 € par mois à titre de subsides pour l'enfant Hansia Patricia X... née à Schoelcher (Martinique) le 21 janvier 1997 ; Dit que cette somme est payable par avance et par mois, directement entre les mains de Mme Monette Eulalie X... jusqu'à la majorité de l'enfant et au delà en cas de besoin, Indexe le montant de la pension alimentaire sur la variation de l'indice des prix à la consommation des ménages (section Martinique) publié par l'INSEE, Dit que le montant de la pension sera révisé chaque 1er novembre et pour la première fois le 1er novembre 2011, Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Patrick Y... aux dépens de première instance et d'appel. Dit que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.