Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2011, n° 09/02145

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02145. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 03 Septembre 2009, enregistrée sous le no 08/00161 ARRÊT DU 07 Juin 2011 APPELANT : Monsieur Loïc X... ... 72300 JUIGNE SUR SARTHE présent, assisté de Maître Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS INTIMEE : S.A.S. CHARAL Avenue Jean Monnet BP […] ieure à la période de douze mois prévue par l'ancien article L.412-8 du code du travail, et ce sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables. Par conséquent, il sera fait droit à la demande de M. LoÏc X... de se voir attribuer une indemnité égale à ses salaires bruts (référence dernier bulletin de paie), du 19 octobre 2007 au 29 novembre 2008, soit la somme de 21 740,50 euros. La dite somme portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. Enfin, la société Charal sera condamnée à verser à M. LoÏc X... 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et, sera tenue aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Réforme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamne la société Charal à verser à M. LoÏc X... 21 740,50 euros d'indemnité pour méconnaissance par l'employeur de son statut protecteur, Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt rendu, Condamne la société Charal à verser à M. LoÏc X... 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Charal aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON