Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2011, n° 08/01230

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 01230. Jugement Conseil de Prud'hommes de SAUMUR du 14 Avril 2008, enregistrée sous le no 06/ 00178 ARRÊT DU 07 Juin 2011 APPELANT : Monsieur Claude X... ... 57880 VARFSBERG représenté par Maître Sabrina GUYARD (Jurica), avocat au barreau de LA ROCHELLE INTIMES : L'A. G. S. représentée par le C. […] CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, REJETTE la demande de sursis à statuer, FIXE le montant de la créance de monsieur Claude X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Rocher aux sommes suivantes : -37 104, 98 euros à titre de rappel de commissionnement, -3 710, 49 euros à titre de congés payés y afférents, et ce sous déduction de la somme de 10 000 euros versée à titre de provision, -7 727, 42 euros à titre d'indemnité de préavis, -772, 74 au titre des congés payés y afférents, et ce sous déduction de la somme de 4 000 euros versée à titre de provision. REJETTE la demande de complément d'expertise sur la prime sur échantillonnage, REJETTE la demande en paiement au tire de la prime sur échantillonnage, DIT que l'association pour la gestion du régime de garantie des créance assurera, dans les limites fixées par la loi, la garantie du paiement de ces sommes, CONDAMNE maître Y..., ès qualités, à payer à monsieur Claude X... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE maître Y..., ès qualités, aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON