Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2011, n° 10/01229

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01229. Ordonnance de référé, Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 30 Avril 2010, enregistrée sous le no 10/ 00016 ARRÊT DU 07 Juin 2011 APPELANTE : SAS MECACHROME FRANCE venant aux droits de la SAS MECACHROME ZI des Vignes Avenue Jean Monnet 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître Géra […] our, et a obligé monsieur Z... à conclure, puis à se faire représenter à l'audience du 7 avril 2011 ; il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur Z... les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens, et il est par conséquent justifié de condamner la sas MECACHROME FRANCE, venant aux droits de la sas MECACHROME, à payer à monsieur Z... la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La sas MECACHROME FRANCE, venant aux droits de la sas MECACHROME, conserve la charge des dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, DONNE ACTE à la sas MECACHROME FRANCE venant aux droits de la sas MECACHROME de son désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, CONDAMNE la sas MECACHROME FRANCE venant aux droits de la sas MECACHROME à payer à monsieur Z... la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la sas MECACHROME FRANCE venant aux droits de la sas MECACHROME aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord entre les parties. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON