Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2011, n° 10/03038

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03038. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, en date du 29 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/00626 ARRÊT DU 07 Juin 2011 APPELANTE : Société CARREFOUR SAINT SERGE 3 Bd Gustave Ramon 49000 ANGERS représentée par Maître Camille Frédéric PRADEL, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur […] er la décision prise par les premiers juges dans le cadre de leur pouvoir de désignation discrétionnaire. Sur la demande de dommages et intérêts, invoquant le caractère dilatoire de l'appel, monsieur Jacques Y..., réclame des dommages et intérêts pour procédure abusive. Il doit lui être rappelé qu'il est à l'origine du débat sur la compétence de la juridiction pour avoir saisi de son litige, la juridiction dans laquelle il exerce ses fonctions. Le droit du défendeur à exercer un recours contre la décision prise par cette juridiction relève du libre exercice d'une voie de recours et ne saurait être qualifié d'abus. La demande de dommages et intérêts de monsieur Jacques Y... sera rejetée. La société Carrefour Saint Serge qui succombe en son appel, en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR DECLARE l'appel recevable, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers REJETTE la demande de dommages et intérêts de monsieur Jacques Y..., REJETTE la demande de monsieur Jacques Y... en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE société Carrefour Saint Serge aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON