Cour d'appel d'Angers, 14 juin 2011, n° 10/01202

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01202. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 07 Avril 2010, enregistrée sous le no 20 817 ARRÊT DU 14 Juin 2011 APPELANTE : Madame Jeanine X... ... 72440 COUDRECIEUX non comparante ni représentée INTIMEE : CARSAT DES PAYS DE LOI […] as soutenu et que dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris soit prononcée. SUR CE La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne ou de se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience de la cour d'appel. En ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas représenter, l'appelante laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; en tout état de cause, les premiers juges ont fait une juste appréciation du litige au vu des éléments mis à leur disposition, et en appel, la cour ne relève aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, qui doit donc être confirmée. PAR CES MOTIFS, La cour, DECLARE madame Jeanine X... non fondée en son appel et l'en déboute. CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions. DIT que l'appelante est dispensée du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON