Cour d'appel d'Angers, 14 juin 2011, n° 10/00513
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 14 juin 2011
- Numéro
- 10/00513
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00513. Jugement Conseil de Prud'hommes de LAVAL, du 21 Janvier 2010, enregistrée sous le no 09/ 0006 ARRÊT DU 14 Juin 2011 APPELANTE : S. A. R. L. JLCC 120 boulevard des Loges 53940 ST BERTHEVIN représentée par Maître Philippe LAMOUR de la SCP SAJE, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Fr […] té récupérées, 5h75, - de même en 2005, il a effectué 255h50 au titre des heures supplémentaires, il a récupéré à raison de 252h00, d'où une différence en sa faveur de 3h50, - de même en 2006, il a effectué 336h25 au titre des heures supplémentaires, il a récupéré à raison de 224h75, d'où une différence en sa faveur de 111h50, - enfin en 2007, il comptait 199 heures supplémentaires et, aurait dû récupérer à raison de 162h00, ce qui n'a pas eu lieu. M. Franck X... ne peut, donc, prétendre obtenir 8 812, 29 euros de rappel d'heures supplémentaires, somme qui correspond à la totalité des heures supplémentaires effectuées chaque année, sans que soient défalquées les heures de récupération effectivement prises. Dans ces conditions, la décision du conseil de prud'hommes, tant du chef des heures supplémentaires que des congés payés afférents, sera confirmée. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement déféré, CONDAMNE la société JLCC à verser à M. Franck X... 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE la société JLCC aux éventuels dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.