Cour d'appel d'Angers, 14 juin 2011, n° 10/01448
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 14 juin 2011
- Numéro
- 10/01448
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01448. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 12 Mai 2010, enregistrée sous le no 22 500 ARRÊT DU 14 Juin 2011 APPELANT : Monsieur Jean-Luc X... ... 72610 ST PATERNE représenté par Maître Elisabeth DE COMMINES, avocat au barreau d […] renant en compte 8 heures de travail hebdomadaire payé au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur outre congés payés pour madame Juliette B..., une activité à temps plein pour monsieur Jean Pierre Y... sur la même base et d'une activité saisonnière d'avril à juin 2008 au rythme de un ou deux transports par semaine pour monsieur A... K.... Le jugement doit être confirmé de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement sauf à le réformer en ses dispositions relatives au redressement concernant madame Juliette B... et au montant de la condamnation au paiement, statuant sur ces deux points, DECLARE le redressement relatif à l'activité de madame Juliette B... bien fondé, CONDAMNE monsieur Jean-Luc X... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-orne-Sarthe la somme de 37 484, 46 euros au titre des rappels de cotisations sur salaire adressé le 1er décembre 2008 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008, outre majorations de retard à actualiser en considération du moment où interviendra le règlement intégral des sommes dues. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.