Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2011, n° 10/00783

Ch. civile B ARRET No du 15 JUIN 2011 R. G : 10/ 00783 C-MPA Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 15 septembre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 534 X... C/ Y... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Françoise X... née le 23 Janvier 1936 à LIVOURNE (ITALIE) ... ... 20200 BASTIA représentée par Me Antoi […] plaidée à l'audience du 5 mai 2011. * * * MOTIFS : Attendu que Madame Françoise X... n'a pas conclu au soutien de son appel et ne justifie d'aucune pièce ou documents ; que dans ces conditions, par de justes motifs que la Cour adopte, la décision entreprise sera confirmée en toutes ces dispositions ; Attendu que Madame Françoise X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de Madame Françoise X... ne permet d'écarter la demande de Monsieur Jean-Christophe Y... et Monsieur Patrick Y... venant aux droits de Madame Ida Y... formée sur le fondement de l'article 700 du même code. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance de référé en date du 15 septembre 2010 en toutes ses dispositions, Condamne Madame Françoise X... aux entiers dépens d'appel, Y ajoutant, Condamne Madame Françoise X... à payer à Monsieur Jean-Christophe Y... et Monsieur Patrick Y... venant aux droits de Madame Ida Y... la somme de MILLE EUROS (1 000 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT