Cour d'appel de Limoges, 21 juin 2011, n° 11/00205
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 21 juin 2011
- Numéro
- 11/00205
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE N dossier no 11/ 00205 Mme Marie-Laure X... C/ Me Muriel Y... ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 21 Juin 2011, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Madame Marie-Laure X... ... Appelante d'une ordonnan […] as fait l'objet d'un accord antérieur au jugement ; Attendu sur ce point que la somme de 7000 € facturée par Maître Y...sur la base de 150 € HT de l'heure, soit 47 heures de travail ne parait pas excessive au regard des usages qui avoisinent plutôt les 200 €, de la fortune du client, de la difficultés de l'affaire s'agissant d'un divorce conflictuel ayant nécessité la rédaction de 25 pages de conclusions récapitulatives et l'étude de plus de 150 pièces ou documents, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de sa disponibilité pendant plus de quatre années ; Attendu qu'en définitive la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats de la Creuse sera confirmée ; Attendu que Madame Marie-Laure X...qui succombe sera condamnée aux dépens PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme reçoit le recours formé par Madame Marie-Claude X...contre l'ordonnance rendue le par le Bâtonnier du Barreau de la Creuse le 20 janvier 2011, Au fond confirme cette ordonnance, Condamne Madame Marie-Laure X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ Alain MOMBEL.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.