Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, n° 04/00725

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R. G. No 07/ 03212 AFFAIRE : Angelo Decede le 21 septembre 2008 Y... ... C/ S. A. SBTP (SPIE BATIGNOLSIRET-39922755200029 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 12 Juillet 2007 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 04/ 00725 […] ortie des intérêts de droit à compter de date du rapport d'expertise, soit le 5 octobre 2010 ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il convient d'allouer une indemnité de procédure aux appelants ainsi que précisé au présent dispositif ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Vu l'arrêt avant-dire droit en date du 14 mai 2009 Statuant sur les préjudices subis par les consorts Y... Condamne la société SPIE BATIGNOLLES TP à verser aux ayants droits de monsieur Y..., sous réserve de déduire la provision de 8. 000 € versée, la somme de 24. 266, 30 € à titre de dommages-intérêts pour absence de versement des cotisations de retraite sur la totalité des sommes perçues par le salarié défunt et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2010 Condamne la société SPIE BATIGNOLLES TP aux consorts Y... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La condamne aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire. Arrêt prononcé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par M. LANE, greffier présent lors du prononcé Le GREFFIER, Le PRESIDENT,