Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2011, n° 10/01888

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01888. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Juin 2010, enregistrée sous le no 08 325 ARRÊT DU 21 Juin 2011 APPELANTE : SOCIETE LA REDOUTE 57 rue Blanchemaille 59082 LILLE CEDEX représentée par Maître de LOGIVIERE, avocat subst […] maladies professionnelles alors que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l'employeur. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, avant dire droit, DÉSIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles du Centre –25 Boulevard Jean Jaurès –Immeuble Magellan –BP 612 – 45016 ORLEANS CEDEX 1 – pour donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie pour laquelle Mme Isabelle Z... sollicite la prise en charge au titre de l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale a été directement causée par son travail habituel. DIT que ce Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles prendra connaissance du dossier détenu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire et devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine par le greffe de la cour d'appel d'Angers. DIT que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience du lundi 21 novembre 2011 à 14 Heures et que la notification de la présente décision vaut convocation des parties. SURSEOIT à statuer sur l'ensemble des demandes. l'Adjoint administratif assermenté, LE PRÉSIDENT, Annick TIJOU Marie-Bernard BRETON