Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2011, n° 10/01402

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01402. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 29 Mai 2009, enregistrée sous le no 08/ 00430 ARRÊT DU 21 Juin 2011 APPELANT : Monsieur Donny X... ... représenté par Maître François GAUTIER, avocat au barreau du MANS INTIMEE : S. […] lles de 4 300 euros. La pièce 39 produite aux débats par la société Thibault Bergeron mentionne une liste d'opérations effectuées par monsieur Donny X...au cours de la période qui précède la rupture du contrat de travail ; monsieur Donny X...ne démontre par aucun élément de preuve, 7 ans après cette rupture, que certaines opérations commerciales qu'il aurait lui-même effectuées, auraient dû donner lieu à commissions au delà de la somme de 16 316, 33 euros qui lui a été allouées sur son bulletin de salaire du mois d'août 2004 au titre du reliquat de commissions de sorte que sa demande tendant à la réouverture des débats sera rejetée. Monsieur Donny X...qui succombe en son appel, en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, REJETTE la demande de monsieur Donny X...tendant à la réouverture des débats pour production de pièces, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, y ajoutant, DEBOUTE monsieur Donny X...de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE monsieur Donny X...aux dépens d'appel. l'Adjoint administratif assermenté, LE PRÉSIDENT, Annick TIJOU Marie-Bernard BRETON