Cour d'appel de Limoges, 8 juillet 2011, n° 11/00019
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 8 juillet 2011
- Numéro
- 11/00019
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
N. DOSSIER N 11/ 00019 ORDONNANCE DE REFERE 8 Juillet 2011 SARL ETABLISSEMENTS FREGEAC NICOLAS Maître Jean François Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Sté ETS FREGEAC NICOLAS c/ SCI LAURELIEN LIMOGES, le 8 Juillet 2011 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'af […] rembourser les sommes versées n'est étayée par aucun élément probant ; Attendu enfin qu'il n'est pas sans intérêt de noter que depuis maintenant quatre années la SCI LAURELIEN attend la réparation de son préjudice ; Qu'en conséquence la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée ; Attendu que la S. A. R. L. ETABLISSEMENT FREGEAC NICOLAS et Maître Y..., es qualité et non personnellement compte tenu de la nature de son intervention à la procédure, lesquels succombent, seront condamnés à verser à la SCI LAURELIEN une indemnité de 1200 € au titre de l'article 700 du CPC ; Que pour les mêmes raisons ils seront condamnés aux dépens. PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Rejette la demande de nullité ; Rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; Condamne la S. A. R. L. ETABLISSEMENT FREGEAC NICOLAS et Me Y..., es qualité, à verser à la SCI LAURELIEN une indemnité de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les condamne aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ Alain MOMBEL.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 juillet 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.