Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2011, n° 11/00121

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00121. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 07 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00124 contredit ARRÊT DU 05 Juillet 2011 DEMANDEUR : Monsieur Olivier X... ... représenté par Maître Alain DEJONGHE, substituant Maître Georges BONS, avocat au barreau du MANS DEFENDERESSE : L'ASSOCIAT […] s le cadre de sa demande subsidiaire ; le fait que la cour confirme la décision d'incompétence prononcée par le conseil de prud'hommes la rend sans objet. La demande de dommages et intérêts présentée par l'" EPAO " n'est pas fondée sur une démonstration pertinente que monsieur Olivier X...aurait commis un abus du droit d'ester en justice et qu'il en aurait résulté pour elle un préjudice établi ; cette demande sera, en conséquence, rejetée. Monsieur Olivier X..., qui succombe en son contredit de compétence, en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, DECLARE l'exception d'incompétence soulevée par l'" EPAO " recevable, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes du Mans en toutes ses dispositions, y ajoutant, RENVOIE l'affaire au tribunal de grande instance du Mans, compétent pour en connaître, REJETTE la demande en dommages et intérêts présentée par l'" EPAO ", CONDAMNE monsieur Olivier X...à payer à l'" EPAO " la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE monsieur Olivier X...aux dépens du contredit. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON