Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2011, n° 10/00777

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00777. Jugement Conseil de Prud'hommes'ANGERS, du 15 Février 2010, enregistrée sous le no 08/ 00349 ARRÊT DU 05 Juillet 2011 APPELANT : Monsieur David X... Chez Mme Y... ... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 008892 du 16/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridiction […] r David X...pour les montants suivants : -3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 887, 10 euros à titre de d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, REJETTE la demande de reclassification présentée par monsieur David X..., REJETTE la demande de rappel de salaires de monsieur David X..., REJETTE la demande de délivrance de bulletins de salaires conformes présentée par monsieur David X..., REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par monsieur David X...au titre du non versement du salaire conventionnel et du défaut de délivrance des bulletins de salaires, REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par monsieur David X...au titre du maintien du contrat de travail nouvelle embauche, REJETTE la demande en en application des dispositions de l'article 700 présentée par la société Delphes commerces, RAPPELLE les limites légales de la garantie de l'association pour la gestion du régime de garantie des créance, DIT que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON