Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2011, n° 10/01265

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01265. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 15 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00283 ARRÊT DU 05 Juillet 2011 APPELANTE : Madame Stéphanie X... ... représentée par Maître Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS INTIMES : Maître Jacques Y..., ès-qualités de mandataire liquidateu […] quence, l'indemnité due à Mme Stéphanie X...pour irrégularité de la procédure de licenciement sera fixée à la somme de 500 euros. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement déféré, Statuant à nouveau, DIT que le licenciement de Mme Stéphanie X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse, FIXE les créances de Mme Stéphanie X...à la liquidation judiciaire de la société Tecdim aux sommes suivantes : . 15 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 500 euros d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, . 300 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure de désignation du représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective, . 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, DIT que les créances porteront intérêts au taux légal, s'agissant de créances indemnitaires, à compter de l'arrêt rendu, DIT que le présent arrêt est opposable à l'AGS dans les limites et plafonds légaux, DIT que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Tecdim. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON