Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2011, n° 11/01218

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01218. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS du 08 Juillet 2009, enregistrée sous le no F 07/ A0171 requête en interprétation d'arrêt ARRÊT DU 05 Juillet 2011 DEMANDERESSE : S. A. COMPAGNIE FRANCAISE DU BOUTON 100, avenue du Général Leclerc 92692 PANTIN CEDEX représentée par Maître Guillaume BO […] , 462 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt rendu le 18 janvier 2011. CONSTATE qu'elle a omis de statuer sur les frais irrépétibles de première instance, et les intérêts au taux légal. COMPLETE le dispositif de l'arrêt du 18 janvier 2011 en ces termes : CONFIRME le jugement rendu le 8 juillet 2009 par le conseil de prud'hommes d'Angers en ce qu'il a : - condamné la Compagnie Française du Bouton à payer à monsieur Alain Y...la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - dit que les condamnations à paiement porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et au jour de la présente décision pour les créances indemnitaires. DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour. ORDONNE que mention de la présente décision soit faite en marge de la minute de l'arrêt du 18 janvier 2011. LAISSE les dépens à la charge du trésor public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON