Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2011, n° 11/01372

R. G : 11/ 01372 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 18 janvier 2011 RG : 2010f4970 ch no EURL SOGEL C/ CAISSE BTP RETRAITES ET BTP PREVOYANCE (SECTION CNRO) CNRBTPIG ET DE BTP PREVOYANCE X... LE PROCUREUR GENERAL CAISSES BTP RETRAITE ET BTP PREVOYANCE (SECTION CBTPR) COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 06 Juillet 2011 APPELANTE : EURL SOGEL représentée par son gérant Mr F […] sement judiciaire et une période d'observation de trois mois et de renvoyer au Tribunal de Commerce de LYON pour la désignation des organes de la procédure ; Que les dépens de première instance et d'appel seront tirés en frais privilégiés de procédure collective ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu le 18 janvier 2011 par le Tribunal de Commerce de LYON mais seulement en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements L'EURL SOGEL, et provisoirement fixé cet état de cessation des paiements au 15 décembre 2010 ; Infirme le jugement entrepris dans toutes ses autres dispositions et statuant à nouveau, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de L'EURL SOGEL ; Ouvre une période d'observation de trois mois ; Renvoie l'affaire au Tribunal de Commerce de LYON pour la désignation des organes de la procédure ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de L'EURL SOGEL ; Dit que les entiers dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure de collective, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE CONSEILLER