Cour d'appel de Montpellier, 5 janvier 2011, n° 10/01341

CB/ RVM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 05 Janvier 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01341 ARRÊT Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 JANVIER 2009 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG138 f-d APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... Représentant : Me Isabelle MONSENEGO-TISIC (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL prise en […] 27 janvier 2009, Dit que le licenciement de M. Stéphane X...repose, non point sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse ; Confirme en conséquence le jugement du Conseil de prud'hommes de NÎMES en date du 16 septembre 2005, en ce qu'il a condamné SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL à payer à M. Stéphane X...les sommes de 3. 600 € au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée du 2 décembre 2004 au 8 janvier 2005, 360 € au titre des congés payés y afférents, 9. 000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 900 € au titre des congés payés y afférents et 12. 869, 50 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Déboute M. Stéphane X...de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts au titre de la suspension de son contrat de travail du 13 octobre au 29 novembre 2004 ; Condamne la SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL à payer à M. Stéphane X...une indemnité de 1. 400 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL aux dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT