Cour d'appel de Montpellier, 11 mai 2011, n° 09/00684

BR/ RBI/ CBCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 11 MAI 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05449 ARRÊT Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUIN 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RG09/ 00684 APPELANT : Monsieur Richard X... ... Représentant : la SCP DABIENS, CELESTE, KALCZYNSKI (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Mad […] éavis compte tenu de l'inaptitude, non professionnelle, la salariée ne peut prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice ni aux congés payés afférents. Enfin, le harcèlement moral n'étant pas établi et le licenciement ayant été déclaré fondé Madame Z...est déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement déféré en ce qu'il déboute Madame Angéla Z...de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et harcèlement moral, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ainsi que d'indemnité de licenciement ; L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Constate que l'embauche de Madame Z...s'est faite suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, Dit non établi le harcèlement moral invoqué par la salariée, Déclare le licenciement de Madame Z...fondé sur une cause réelle et sérieuse, Déboute Madame Z...de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à prononcer condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame Z...aux dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIERE LE PRESIDENT