Cour d'appel de Reims, 5 novembre 2010, n° 10/00728
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 5 novembre 2010
- Numéro
- 10/00728
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G. : 10/ 00728 ARRÊT du : 05 novembre 2010 Monsieur Gérard A... C/ Madame Maryvonne A...née B... Formule exécutoire le : à : S. C. P. S. G. S. S. C. P. D. J. CR. COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION II ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2010 APPELANT : d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes le 03 mai 2007 (RG 03/ 2321) Monsieur Gérard A.. […] , bien qu'il ait omis d'en préciser le montant en capital, et en autorisant Monsieur Gérard A...à s'en acquitter en 96 versements mensuels indexés de 200 euros, la cour adoptant lesdites évaluations et modalités. Monsieur Gérard A... succombe en son recours et supporte les dépens d'appel. L'équité commande de le condamner à payer à Madame Maryvonne B... une indemnité de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs : Vu l'arrêt du 20 février 2009, Confirme le jugement rendu le 3 mai 2007 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes quant à l'évaluation et aux modalités de paiement de la prestation compensatoire, Y ajoutant, Dit que le montant en capital de la prestation compensatoire est de 19. 200 euros, Condamne Monsieur Gérard A...à payer à Madame Maryvonne B... une indemnité de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Gérard A...aux dépens d'appel, avec possibilité de recouvrement direct au profit de la S. C. P. Delvincourt-Jacquemet-Caulier-Richard conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 novembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.