Cour d'appel de Bastia, 24 mars 2010, n° 08/00612

Ch. civile B ARRET No du 24 MARS 2010 R.G : 08/00612 RC-RB Décision déférée à la Cour : jugement du 29 mai 2008 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 06/8 SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE VERSAILLES A AJACCIO S.A.R.L. ISOLA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE DIX APPELANTE : SOC […] e syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "LE VERSAILLES" de l'ensemble de ses demandes. L'équité commande enfin que le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "LE VERSAILLES" soit, en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné à payer à la société ISOLA et à la S.M.AB.T.P la somme de 1.500 euros pour chacun d'eux. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare l'appel incident de la société ISOLA recevable, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit l'action entreprise par le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "LE VERSAILLES" prescrite, plus de dix années s'étant écoulées entre la réception tacite des travaux et l'assignation délivrée devant le juge des référés, Déboute le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "LE VERSAILLES" de l'ensemble de ses demandes, Condamne, en application de l'article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "LE VERSAILLES" à payer à la société ISOLA et à la S.M.A.B.T.P la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 euros) pour chacun d'eux, Condamne le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "LE VERSAILLES" aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT