Cour d'appel d'Angers, 13 juillet 2010, n° 09/00716
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 13 juillet 2010
- Numéro
- 09/00716
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00716. Jugement conseil de prud'hommes d'Angers, du 06 Avril 2005, enregistrée sous le no 04/ 00129 Arrêt cour d'appel d'Angers, du 08 septembre 2006 Arrêt cour cassation, du 18 avril 2008 Arrêt rectificatif cour cassation, du 26 novembre 2008 ARRÊT […] pécifique d'indemnité " club des anciens " FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société ACT Manufacturing France, au titre du complément spécifique d'indemnité " club des anciens " les sommes suivantes : Monique K...3 174 euros Colette X...3 666 euros Marie-Paule Y...3 191 euros Bernard Z...2 860 euros Michel L...2 588 euros Alfred A...4 406 euros Christianne M...3 185 euros Michel B...4 770 euros Daniel C...4 432 euros Jacky D...3 146 euros Eliane E...3 102 euros Monique F...3 082 euros Monique G...2 918 euros Daniel H...2 982 euros Françoise I...3 302 euros DIT que le centre de gestion et d'études AGS devra sa garantie sur l'ensemble de ces créances, dans les limites et sous les plafonds prévues par les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail. CONDAMNE le centre de gestion et d'études AGS à verser à maître P..., ès qualités, à titre d'avance, les fonds nécessaires au paiement de ces créances. Dit que les intérêts au taux légal dus sur ces sommes courent à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes. CONDAMNE maître P..., es qualités, et l'AGS CGEA de Rennes aux dépens. L'adjoint administratif assermenté LE PRÉSIDENT, Annick TIJOU Pierre VALLEE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 juillet 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.