Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2011, n° 09/00808

Ch. civile B ARRET No du 11 MAI 2011 R. G : 09/ 00808 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 16 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 340 S. C. I SANTA MARIA C/ COPROPRIETE IMMEUBLE L'EMPEREUR 25 AVENUE EMILE SARI A BASTIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE MAI DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S. C. I SANTA MARIA Prise en la personne de son représentant l […] ondement de l'article 700 du code de procédure civile. La confirmation du jugement rejetant l'intégralité des demandes de la société SANTA MARIA conduira à attribuer au syndicat des copropriétaires les sommes qu'elle a consignées en application de l'ordonnance du juge de la mise en état du 24 octobre 2008. L'équité commande d'accueillir à hauteur de la somme de 1 000 euros la demande présentée en cause d'appel par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 16 juillet 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit que les sommes consignées par la société SANTA MARIA en application de l'ordonnance du juge de la mise en état du 24 octobre 2008 seront attribuées au syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'EMPEREUR, Condamne la société SANTA MARIA à verser à ce syndicat la somme de MILLE EUROS (1 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société SANTA MARIA à supporter les entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT