Cour d'appel de Lyon, 14 septembre 2010, n° 09/04908

R. G : 09/ 04908 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2010 décisions -du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse du 13 avril 2006 - cour d'appel de Lyon 8ème ch du 29 janvier 2008 - cour de Cassation en date du 9 juillet 2009 X... C/ SAS CIREC SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES APPELANTE : Madame Corinne X... épouse Y... née le 07 Octobre 1961 à […] égal à compter du présent arrêt, - les sommes de 37. 923, 17 euros et de 7. 502, 89 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, Déboute Madame Y... du surplus de sa demande indemnitaire, Déboute la société CIREC de ses demandes, Donne acte à Madame Y... de ce qu'elle se désiste de ses demandes à l'égard de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, Déboute la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande en paiement de la somme de 1. 500 euros, Condamne la société CIREC à payer à Madame Y... la somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Madame Y... aux dépens de première instance et d'appel envers la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, avec, pour ceux exposés devant la Cour de renvoi, droit de recouvrement direct par la SCP LIGIER de MAUROY et LIGIER, avoués ; Condamne la société CIREC au surplus des dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à l'arrêt cassé, avec pour ceux exposés devant la Cour de renvoi, droit de recouvrement direct par la SCP BAUFUME SOURBE, avoués. LE GREFFIER LE PRESIDENT