Cour d'appel de Lyon, 19 octobre 2010, n° 09/01256

R. G : 09/ 01256 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 19 Octobre 2010 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON- 10o ch Au fond RG : 05/ 15077 du 08 janvier 2009 SAS PATRICOLA X... Société GE HEALTHCARE CLINICAL SYSTEMS C/ SA ARCHIGROUP SAS GROUPE LAZARD RHONE ALPES SCI PARC DES FOUGERES SCI EXTRAPOLIS APPELANTS : SAS PATRICOLA représentée par ses dirigeants légaux Zone d'Activité La C […] roduiront à leur tour intérêt. Condamne in solidum la SA ARCHIGROUP, la SAS ENTREPRISE PATRICOLA et monsieur X... à payer à la SAS GE HEALTHCARE CLINICAL SYSTEMS la somme de 4. 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SAS GE HEALTHCARE CLINICAL SYSTEMS à verser à la SCI PARC DES FOUGERES et à la SCI EXTRAPOLIS, chacune, la somme de 2. 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les condamnations prononcées in solidum à l'encontre de la SA ARCHIGROUP, la SAS ENTREPRISE PATRICOLA et monsieur X... au titre des dépens et de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, seront supportées à hauteur de 60 % par monsieur X..., et de 20 % chacune par la SA ARCHIGROUP et la SAS ENTREPRISE PATRICOLA. Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties. Condamne in solidum la SA ARCHIGROUP, la SAS ENTREPRISE PATRICOLA et monsieur X... aux dépens qui incluront le coût de l'expertise judiciaire, avec distraction de ceux d'appel au profit des avoués de leurs adversaires, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffièreLe président