Cour d'appel de Bastia, 5 juillet 2011, n° 11/00067

ORDONNANCE No 0 du 05 JUILLET 2011 R.G : 11/00067 SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) C/ SARL FERME MARINE DE SPANO X... COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU CINQ JUILLET DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Philippe HERALD, Premier Président, assisté de Madame Marie-Jeanne ORSINI, lors des débats et du prononcé, DEMANDERESSE : SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) 22-30 avenue de Wa […] aire au titre de la réparation, ne serait ce que pour partie, de son préjudice consécutif au sinistre survenu dans la nuit du 21 au 22 novembre 2006, soit dans l'incapacité de restituer les sommes qui lui ont été allouées par le jugement du 15 avril 2011 ; Attendu que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile relève du pouvoir d'appréciation discrétionnaire du premier président ; Qu'en la cause, la demande de consignation formulée qui revêt un caractère manifestement dilatoire, ne mérite pas d'être accueillie ; Attendu que des considérations tirées de l'équité commandent qu'il soit alloué la somme réclamée par la défenderesse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Donnons acte à Monsieur Paul X... de son intervention volontaire, Rejetons les demandes présentées par la société EDF, La condamnons à verser à la SARL FERME MARINE DE SPANO la somme de 1500 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamnons aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie-Jeanne ORSINI Philippe HERALD