Cour d'appel de Chambéry, 14 juin 2011, n° 10/01480

DB/DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre commerciale Arrêt du Mardi 14 Juin 2011 RG : 10/01480 joint au 10/01481 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 18 Mai 2010, RG 10/02 Appelante SARL ALP'SPORTS, dont le siège social est sis Centre commercial les Cimes - 73150 VAL D ISERE représentée par la SCP FILLARD/COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de Me […] , charges et conditions antérieures pour une nouvelle durée de 9 ans à compter du 01er octobre 2007, Dit n'y avoir lieu à expertise judiciaire, Dit n'y avoir lieu à extension de la mission de l'expert judiciaire désigné par le Juge des loyers commerciaux Monsieur Gilbert A..., Dit n'y avoir lieu au renvoi de la cause et des parties devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE, Condamne la S.C.I. RÉSIDENCE DES CIMES à payer à la société ALP'SPORTS une indemnité de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la S.C.I. RÉSIDENCE DES CIMES sur ce fondement, Condamne la S.C.I. RÉSIDENCE DES CIMES aux dépens de première instance et d'appel avec application au profit de la S.C.P. FILLARD/COCHET-BARBUAT, Avoués, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Ainsi prononcé publiquement le 14 juin 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur MOREL, Conseiller faisant fonctions de Président et Madame VIDAL, Greffier.