Cour d'appel de Chambéry, 26 janvier 2017, n° 16/00815

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 JANVIER 2017 RG : 16/ 00815 CF/ NC Frédéric X... C/ SAS TRANSDEV RHONE ALPES INTERURBAIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANNECY en date du 17 Mars 2016, RG F 15/ 00143 APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... représentée par Me Christian BROCAS substitué par Me Julie ACIN, avocats au barreau d'A […] ment à la loi, Infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes d'Annecy en date du 17 mars 2016 en ce qu'il a : condamné la société TRANSDEV RHONE ALPES INTERURBAIN à payer à Frédéric X... les sommes suivantes : * 1 587, 25 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société TRANSDEV RHONE ALPES INTERURBAIN aux éventuels dépens. Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant, Déboute Frédéric X... de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, Constate qu'en cause d'appel, Frédéric X... a abandonné sa prétention à indemnité spéciale de licenciement, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Confirme le jugement déféré pour le surplus, Condamne Frédéric X... aux entiers dépens. Ainsi prononcé le 26 Janvier 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Claudine FOURCADE, Présidente, et Madame Nelly CHAILLEY, Greffier.