Cour d'appel de Chambéry, 31 janvier 2017, n° 16/00757

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 31 JANVIER 2017 RG : 16/ 00757- CF/ VA Catherine Françoise X... C/ SNC LIDL Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire-d'ALBERTVILLE en date du 24 Mars 2016, RG : F15/ 00030 APPELANTE : Mademoiselle Catherine Françoise X... ... Comparante, assistée de M. Lahouari TAMI, délégué syndical, dûment muni du pouvoi […] on de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, Infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a : - condamné la société LIDL à verser à Catherine X...la somme de : * 3 000 € au titre des dommages et intérêts pour non respect de la législation sur le temps de pause, Statuant à nouveau et y ajoutant Condamne la société LIDL à verser à Catherine X...la somme de 2 000 € au titre des dommages et intérêts pour non respect de la législation sur le temps de pause, Déboute Catherine X...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L5213-5 du code du travail, Confirme le jugement déféré pour le surplus, Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société LIDL aux dépens d'appel ; Ainsi prononcé le 31 Janvier 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Claudine FOURCADE, Présidente, et Madame Viviane ALESSANDRINI, Greffier.