Cour d'appel d'Angers, 30 août 2011, n° 10/02958
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 30 août 2011
- Numéro
- 10/02958
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 10/02958 Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 16 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/00076 ORDONNANCE N 462/11 Madame Isabelle X... épouse Y... ... 77150 LESIGNY Représentant : Me Philippe MOUGEOTTE (avocat au barreau de PARIS) APPELANT SAS SOFAME Route de Bonnétable 72190 SARGE LES LE MANS Représentant : Me Eric BERTHOME (avocat au barreau de BLOIS) INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 30 novembre 2010, interjeté par Madame Isabelle X... épouse Y... à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de LAVAL, en date du 16 novembre 2010, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 25 juillet 2011, par lequel Madame Isabelle X... épouse Y... indique se désister de l'instance d'appel, contre ladite ordonnance de référé, Vu l'absence d'appel incident de la SAS SOFAME, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Madame Isabelle X... épouse Y... de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Madame Isabelle X... épouse Y... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 30 Août 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 août 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.