Cour d'appel d'Agen, 27 avril 2011, n° 10/00805

ARRÊT DU 27 Avril 2011 A. B/ S. B --------------------- RG N : 10/ 00805 --------------------- S. A. MMA VIE C/ Daniel X... Denis Y... Muguette C... épouse Y... ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt sept Avril deux mille onze, par Bernard BOU […] damnés à payer chacun une somme de 2. 500, 00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. PAR CES MOTIFS, La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt par défaut prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 23 mars 2010, Y ajoutant, Condamne la S. A. MMA VIE à payer à Monsieur Denis Y... et Madame Muguette Y... la somme de 2. 500, 00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur Daniel X... à payer à Monsieur Denis Y... et Madame Muguette Y... la somme de 2. 500, 00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile dont distraction au profit de Maître Guy NARRAN. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, et par Nathalie CAILHETON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Nathalie CAILHETON Bernard BOUTIE