Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2011, n° 10/00450
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 21 septembre 2011
- Numéro
- 10/00450
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00450 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 20 mai 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 1137 Y... B... C/ S. A PACIFICA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTES : Madame Marie Thérèse Y... épouse Z... née le 16 Octobre 1951 à SARTENE (20100) ... représentée par la […] danger ; Attendu que les seuls éléments versés aux débats et consistant en des extraits de comptes rendus de presse recherchés sur Internet ne permettent pas, à défaut d'autres éléments sur les circonstances dans lesquelles Monsieur Z...est décédé, de se prononcer sur la recevabilité de la demande au regard des clauses d'exclusion de garantie ; Attendu en effet que les demandeurs ne justifient d'aucun dépôt de plainte ou constitution de partie civile et n'invoquent aucune des démarches à leur disposition afin d'obtenir des éléments de nature à permettre d'étayer leur demande ; que le jugement entrepris sera donc confirmé quant à la recevabilité de la demande ; Attendu que les parties qui succombent seront condamnées aux dépens et déboutées en leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit de la SA PACIFICA. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO en date du 20 mai 2010 en toutes ses dispositions, Condamne les consorts Z...aux dépens d'appel, Rejette toutes conclusions plus amples au contraires. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.