Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2011, n° 10/10091

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 18 OCTOBRE 2011 (no 309, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 10091 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mars 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 15836 APPELANTE SARL DEJA, agissant poursuites et diligences de ses représenta […] , soit 269. 700 euros, arrondie à 270. 000 euros ; que, compte tenu de cet avis ainsi que du montant du loyer qui s'élevait en 2008 à la somme de 22. 800 euros, hors taxe, par an, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, il convient d'arrêter la réparation de la perte de chance subie par la société Deja à la somme de 200. 000 euros ; Que, par voie de conséquence, le jugement querellé sera confirmé ; Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ni en faveur de la société Deja, ni en faveur de Mme X... ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme, en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 mars 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris au profit de la société Deja ; Déboute la société Deja et Mme Martine X..., chacune de sa demande d'indemnité fondée sur article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la S. C. P. Monin & d'Auriac de Brons, avoué de la société Deja, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT